Conditions Générales de Vente
1. Identification du prestataire
Benjamin Carpentier — Auto-entrepreneur
Nom commercial : BCK-Inc
SIREN : 993 111 624
Adresse : 267 Square Jean Moulin, 02200 Villeneuve-Saint-Germain, France
Email : contact@bck-inc.fr
TVA : Non assujetti (article 293 B du CGI)
2. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de fourniture de services de développement par BCK-Inc (Benjamin Carpentier) au client. Les services comprennent le développement web, la création de bots Discord, plugins Minecraft et solutions SaaS.
3. Devis et commande
Tout projet commence par un devis détaillé et gratuit. Le client accepte les conditions en signant le devis ou en confirmant sa commande par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4. Tarification
Les tarifs sont indiqués en euros. BCK-Inc n'étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), les prix indiqués sont nets et définitifs. Tous les tarifs sont sans engagement jusqu'à signature du devis.
5. Modalités de paiement
- Acompte de 30% à la signature du devis
- Solde à la livraison du projet
- Paiement par virement bancaire ou Stripe acceptés
- Délai de paiement : 30 jours net à partir de la facture
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
6. Services SaaS — Conditions spécifiques
Pour les solutions SaaS, un abonnement mensuel ou annuel peut s'appliquer en plus du développement initial. Les conditions spécifiques (hébergement, maintenance, mises à jour) sont détaillées dans le devis. Le client peut résilier son abonnement SaaS avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.
7. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont des estimations données à titre indicatif. BCK-Inc s'engage à respecter au mieux les délais convenus. Un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, annulation de commande ou refus de paiement, sauf accord préalable.
8. Propriété intellectuelle
Les fichiers sources et livrables deviennent propriété du client une fois le solde intégralement payé. BCK-Inc conserve le droit d'utiliser l'expérience acquise et de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord contraire.
9. Garantie
BCK-Inc garantit le bon fonctionnement du projet livré. Une période de maintenance gratuite de 30 jours est incluse après livraison.
10. Modifications
Toute modification du cahier des charges après accord du devis sera facturée en supplément après validation d'un avenant.
11. Résiliation
Le client peut annuler le projet avant le début de son développement. L'acompte versé pourra être conservé pour les frais déjà engagés. En cas de résiliation en cours de projet, les travaux réalisés seront facturés au prorata.
12. Limitation de responsabilité
BCK-Inc ne peut être tenue responsable des pertes de données ou problèmes résultant de l'utilisation du livrable en production. La responsabilité de BCK-Inc est limitée au montant total du devis concerné.
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
14. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent peut être saisi conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Soissons.